l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (45 voix contre 59) l'amendement n°994 de Mme Vidal à l'article 9. L'amendement proposait que le patient puisse révoquer sa demande par tout moyen (geste, clignement d'yeux) et pas seulement par écrit ou oralement, pour protéger les patients ayant perdu la parole. La majorité a estimé que le texte actuel couvre déjà tous les moyens d'expression, cette précision étant superflue.

Résultat du vote

Hémicycle