← Accueil
jeudi 3 avril 2025·Adopté
l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté l'article premier du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
74
Contre
40
Abstention
2
Hémicycle
HOR16✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 15✗
RE10✓ 2✗
RN12✓ 0✗
DEM5✓ 1✗
ECOLO0✓ 5✗
LR4✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
SOC0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
HOR
16 ✓
LFI-NUPES
15 ✗
RE
10 ✓2 ✗1 abs.1 abs.
RN
12 ✓
DEM
5 ✓1 ✗
ECOLO
5 ✗
LR
4 ✓
GDR-NUPES
1 ✗
SOC
1 ✗