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lundi 2 juin 2025·Adopté
l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont approuvé l'article 2 du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
191
Contre
2
Abstention
0
Hémicycle
RE36✓ 0✗
LFI-NUPES26✓ 0✗
RN24✓ 0✗
HOR11✓ 0✗
SOC8✓ 0✗
DEM8✓ 0✗
LIOT5✓ 1✗
ECOLO5✓ 0✗
LR5✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
36 ✓1 abs.
LFI-NUPES
26 ✓
RN
24 ✓
HOR
11 ✓
SOC
8 ✓
DEM
8 ✓
LIOT
5 ✓1 ✗
ECOLO
5 ✓
LR
5 ✓