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jeudi 11 décembre 2025·Rejeté
l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont refusé l'amendement n°6 de M. Tonussi, proposant un ajout après l'article 2. L'ajout n'a pas été retenu.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
48
Contre
192
Abstention
0
Hémicycle
LFI-NUPES0✓ 42✗
RE0✓ 28✗
SOC0✓ 23✗
RN21✓ 0✗
DEM0✓ 12✗
ECOLO0✓ 9✗
LR1✓ 3✗
GDR-NUPES0✓ 3✗
HOR0✓ 3✗
LIOT0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
42 ✗
RE
28 ✗1 abs.
SOC
23 ✗
RN
21 ✓
DEM
12 ✗
ECOLO
9 ✗
LR
1 ✓3 ✗
GDR-NUPES
3 ✗
HOR
3 ✗1 abs.
LIOT
1 ✗