l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté contre l'amendement n°6 de Mme Panot à l'article premier de la loi contre les fraudes aux aides publiques. Le texte reste inchangé sur ce point. Ce texte porte sur le renforcement des contrôles et sanctions contre les fraudes aux aides publiques.

Résultat du vote

Hémicycle