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jeudi 3 avril 2025·Rejeté
l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont opposés à l'amendement n°40 de Mme Josserand à l'article 5. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
18
Contre
78
Abstention
1
Hémicycle
HOR0✓ 16✗
LFI-NUPES0✓ 12✗
RE0✓ 9✗
RN7✓ 0✗
DEM0✓ 6✗
ECOLO0✓ 4✗
SOC0✓ 3✗
LR1✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
HOR
16 ✗
LFI-NUPES
12 ✗
RE
9 ✗1 abs.
RN
7 ✓
DEM
6 ✗
ECOLO
4 ✗
SOC
3 ✗
LR
1 ✓1 abs.
GDR-NUPES
1 ✗