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mardi 28 janvier 2025·Rejeté
l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté contre l'amendement n°12 de Mme Capdevielle, proposant un ajout après l'article 4. L'ajout n'a pas été retenu.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
51
Contre
60
Abstention
57
Hémicycle
RE2✓ 32✗
LFI-NUPES16✓ 0✗
DEM0✓ 6✗
HOR0✓ 6✗
LR0✓ 5✗
SOC5✓ 0✗
LIOT3✓ 1✗
ECOLO4✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
RN0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
2 ✓32 ✗1 abs.
LFI-NUPES
16 ✓
DEM
6 ✗
HOR
6 ✗1 abs.
LR
5 ✗
SOC
5 ✓
LIOT
3 ✓1 ✗
ECOLO
4 ✓
GDR-NUPES
1 ✓
RN
31 abs.