l'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°304 de Mme Youssouffa, qui visait à supprimer l'article 21 bis de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. L'article est maintenu. Ce texte porte sur la reconstruction de Mayotte et le renforcement des services publics après les cyclones.

Résultat du vote

Hémicycle