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jeudi 3 avril 2025·Adopté
l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont prononcés pour l'article 4 du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
60
Contre
18
Abstention
13
Hémicycle
HOR13✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 11✗
RE9✓ 0✗
RN7✓ 0✗
DEM4✓ 0✗
LR3✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 2✗
ECOLO0✓ 0✗
SOC0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
HOR
13 ✓
LFI-NUPES
11 ✗
RE
9 ✓1 abs.
RN
7 ✓
DEM
4 ✓
LR
3 ✓
GDR-NUPES
2 ✗
ECOLO
4 abs.
SOC
2 abs.