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mardi 1 avril 2025·Rejeté
l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont opposés à l'amendement n°14 de Mme Legrain à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
50
Contre
146
Abstention
12
Hémicycle
RE0✓ 33✗
LFI-NUPES27✓ 1✗
RN0✓ 20✗
SOC2✓ 9✗
DEM0✓ 10✗
ECOLO0✓ 9✗
HOR0✓ 6✗
LR0✓ 5✗
GDR-NUPES3✓ 0✗
LIOT0✓ 2✗
Par groupe parlementaire
RE
33 ✗1 abs.
LFI-NUPES
27 ✓1 ✗
RN
20 ✗
SOC
2 ✓9 ✗1 abs.
DEM
10 ✗2 abs.
ECOLO
9 ✗1 abs.
HOR
6 ✗
LR
5 ✗3 abs.1 abs.
GDR-NUPES
3 ✓
LIOT
2 ✗