l'amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté l'amendement n°2604, qui visait à supprimer l'article 20 bis de la loi de simplification de la vie économique. L'article est maintenu. Ce texte porte sur la réduction des charges administratives pesant sur les entreprises et la simplification des démarches.

Résultat du vote

Hémicycle