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jeudi 3 avril 2025·Rejeté
l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont opposés à l'amendement n°49 de M. Villedieu à l'article 2. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
28
Contre
63
Abstention
0
Hémicycle
RN11✓ 0✗
HOR0✓ 10✗
LFI-NUPES0✓ 10✗
RE0✓ 9✗
ECOLO0✓ 4✗
LR2✓ 1✗
DEM0✓ 3✗
SOC0✓ 3✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
11 ✓
HOR
10 ✗
LFI-NUPES
10 ✗
RE
9 ✗1 abs.
ECOLO
4 ✗
LR
2 ✓1 ✗
DEM
3 ✗
SOC
3 ✗
GDR-NUPES
1 ✗