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mardi 3 décembre 2024·Adopté
l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté en faveur de l'amendement n°4 de Mme Pirès et les amendements identiques à l'article premier. Le texte a été modifié en conséquence.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
62
Contre
52
Abstention
13
Hémicycle
RN0✓ 35✗
LR9✓ 0✗
SOC9✓ 0✗
RE7✓ 0✗
ECOLO6✓ 0✗
DEM4✓ 0✗
HOR1✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
35 ✗
LR
9 ✓1 abs.
SOC
9 ✓
RE
7 ✓1 abs.
ECOLO
6 ✓
DEM
4 ✓
HOR
1 ✓
LIOT
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✓
LFI-NUPES
9 abs.