l'amendement de suppression n° 2597 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont approuvé l'amendement n°2597 et les amendements identiques, qui visait à supprimer l'article 15 bis de la loi de simplification de la vie économique. L'article a été supprimé du texte. Ce texte porte sur la réduction des charges administratives pesant sur les entreprises et la simplification des démarches.

Résultat du vote

Hémicycle