l'amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l'article 1er A de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté l'amendement n°133 de Mme Perrine, proposant un ajout après l'article 1er de la loi de simplification de l'urbanisme et du logement. L'ajout proposé n'a pas été retenu. Ce texte porte sur la simplification des règles d'urbanisme pour accélérer la construction.

Résultat du vote

Hémicycle