← Accueil
jeudi 6 mars 2025·Rejeté
l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté l'amendement n°2 de M. Guiniot, proposant un ajout après l'article premier. L'ajout n'a pas été retenu.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
22
Contre
22
Abstention
3
Hémicycle
DEM11✓ 9✗
RE1✓ 5✗
RN3✓ 0✗
HOR0✓ 1✗
ECOLO0✓ 1✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
SOC0✓ 1✗
LR0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
DEM
11 ✓9 ✗
RE
1 ✓5 ✗1 abs.1 abs.
RN
3 ✓
HOR
1 ✗1 abs.
ECOLO
1 ✗
GDR-NUPES
1 ✗
SOC
1 ✗
LR
1 abs.