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mercredi 29 janvier 2025·Adopté
le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté sur ce texte. Le scrutin a abouti à son adoption.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
50
Contre
43
Abstention
2
Hémicycle
RN0✓ 20✗
RE11✓ 1✗
ECOLO5✓ 0✗
SOC5✓ 0✗
LFI-NUPES4✓ 0✗
DEM3✓ 0✗
HOR0✓ 2✗
LR0✓ 1✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
20 ✗
RE
11 ✓1 ✗1 abs.
ECOLO
5 ✓
SOC
5 ✓
LFI-NUPES
4 ✓1 abs.
DEM
3 ✓2 abs.
HOR
2 ✗
LR
1 ✗
GDR-NUPES
1 ✓