l'amendement de suppression n° 626 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 ter de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont validé l'amendement n°626 et les amendements identiques, qui visait à supprimer l'article 22 ter de la loi de programmation énergie-climat 2025-2035. L'article a été supprimé du texte. Ce texte porte sur la trajectoire énergétique et climatique de la France jusqu'en 2035.

Résultat du vote

Hémicycle