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mercredi 29 janvier 2025·Adopté
l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont prononcés pour l'article 3 du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
97
Contre
0
Abstention
0
Hémicycle
LFI-NUPES19✓ 0✗
RN16✓ 0✗
RE8✓ 0✗
SOC6✓ 0✗
ECOLO3✓ 0✗
DEM1✓ 0✗
LR1✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
19 ✓
RN
16 ✓
RE
8 ✓1 abs.
SOC
6 ✓
ECOLO
3 ✓1 abs.
DEM
1 ✓
LR
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✓