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mercredi 29 janvier 2025·Rejeté
l'amendement n° 32 de Mme Levavasseur à l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté contre l'amendement n°32 de Mme Levavasseur à l'article 3. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
36
Contre
50
Abstention
7
Hémicycle
LFI-NUPES0✓ 19✗
RN16✓ 0✗
SOC0✓ 6✗
RE0✓ 3✗
DEM0✓ 1✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
ECOLO0✓ 1✗
LR0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
19 ✗
RN
16 ✓
SOC
6 ✗
RE
3 ✗5 abs.1 abs.
DEM
1 ✗
GDR-NUPES
1 ✗
ECOLO
1 ✗1 abs.
LR
1 abs.