← Accueil
jeudi 26 juin 2025·Rejeté#Justice#Famille

le sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté sur un élément de la loi contre les mariages frauduleux. Ce texte porte sur la détection et la prévention des mariages simulés ou arrangés.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Renforce les pouvoirs des officiers d'état-civil pour détecter et empêcher les mariages frauduleux

Concerne : officiers d'état-civil·couples·victimes de mariages forcés

Résultat du vote

Pour
40
Contre
121
Abstention
0

Hémicycle

40pour
RN046
RE014
LFI-NUPES110
HOR06
SOC50
DEM05
ECOLO50
LR03
GDR-NUPES10

Par groupe parlementaire

RN
46
RE
141 abs.
LFI-NUPES
11
HOR
6
SOC
5
DEM
5
ECOLO
5
LR
3
GDR-NUPES
1