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mercredi 7 mai 2025·Rejeté
l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont refusé l'amendement n°4 de Mme Cathala, proposant un ajout après l'article 2. L'ajout n'a pas été retenu.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
22
Contre
24
Abstention
0
Hémicycle
LFI-NUPES6✓ 0✗
RE1✓ 5✗
SOC5✓ 1✗
DEM0✓ 5✗
HOR0✓ 2✗
GDR-NUPES1✓ 1✗
LR0✓ 2✗
LIOT0✓ 1✗
RN0✓ 1✗
NI0✓ 1✗
ECOLO1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
6 ✓
RE
1 ✓5 ✗1 abs.
SOC
5 ✓1 ✗
DEM
5 ✗
HOR
2 ✗
GDR-NUPES
1 ✓1 ✗
LR
2 ✗
LIOT
1 ✗
RN
1 ✗
NI
1 ✗
ECOLO
1 ✓