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jeudi 3 avril 2025·Rejeté
l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont refusé l'amendement n°18 de Mme Taurinya. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
26
Contre
66
Abstention
9
Hémicycle
HOR0✓ 16✗
LFI-NUPES12✓ 0✗
RE1✓ 8✗
DEM0✓ 8✗
RN0✓ 7✗
LR0✓ 3✗
ECOLO2✓ 0✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
SOC0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
HOR
16 ✗
LFI-NUPES
12 ✓
RE
1 ✓8 ✗1 abs.
DEM
8 ✗
RN
7 ✗
LR
3 ✗
ECOLO
2 ✓2 abs.
GDR-NUPES
2 ✓
SOC
3 abs.