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lundi 16 décembre 2024·Adopté
l'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté l'amendement n°29 de M. Delautrette, proposant un ajout après l'article premier. Une nouvelle disposition a été insérée.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
229
Contre
132
Abstention
9
Hémicycle
RN66✓ 0✗
RE2✓ 52✗
LFI-NUPES37✓ 0✗
DEM0✓ 22✗
LR1✓ 14✗
SOC14✓ 0✗
ECOLO12✓ 0✗
HOR0✓ 12✗
GDR-NUPES5✓ 0✗
LIOT4✓ 1✗
NI2✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
66 ✓
RE
2 ✓52 ✗1 abs.1 abs.
LFI-NUPES
37 ✓
DEM
22 ✗
LR
1 ✓14 ✗4 abs.
SOC
14 ✓
ECOLO
12 ✓
HOR
12 ✗
GDR-NUPES
5 ✓
LIOT
4 ✓1 ✗1 abs.
NI
2 ✓