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jeudi 13 mars 2025·Adopté
le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté sur ce texte. Le scrutin a abouti à son adoption.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
26
Contre
22
Abstention
3
Hémicycle
RN11✓ 0✗
RE0✓ 7✗
DEM0✓ 5✗
HOR0✓ 3✗
LR0✓ 1✗
LIOT0✓ 1✗
LFI-NUPES0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
11 ✓
RE
7 ✗1 abs.
DEM
5 ✗
HOR
3 ✗
LR
1 ✗
LIOT
1 ✗
LFI-NUPES
1 abs.1 abs.