← Accueil
jeudi 13 mars 2025·Adopté
l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont validé l'amendement n°29 de Mme Pirès à l'article 2. Le texte a été modifié en conséquence.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
26
Contre
14
Abstention
1
Hémicycle
RE0✓ 6✗
RN5✓ 0✗
LFI-NUPES3✓ 0✗
HOR0✓ 2✗
SOC2✓ 0✗
DEM0✓ 2✗
ECOLO1✓ 0✗
LR0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
6 ✗1 abs.
RN
5 ✓
LFI-NUPES
3 ✓1 abs.1 abs.
HOR
2 ✗
SOC
2 ✓
DEM
2 ✗
ECOLO
1 ✓
LR
1 ✗