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jeudi 3 avril 2025·Rejeté
l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté l'amendement n°10 de M. Coulomme à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
40
Contre
70
Abstention
0
Hémicycle
LFI-NUPES15✓ 0✗
HOR0✓ 15✗
RN0✓ 12✗
RE1✓ 9✗
DEM0✓ 7✗
SOC4✓ 0✗
ECOLO3✓ 0✗
LR0✓ 3✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
15 ✓
HOR
15 ✗
RN
12 ✗
RE
1 ✓9 ✗1 abs.
DEM
7 ✗
SOC
4 ✓
ECOLO
3 ✓
LR
3 ✗
GDR-NUPES
1 ✓