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mardi 1 avril 2025·Rejeté
l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté contre l'amendement n°15 de Mme Legrain, proposant un ajout après l'article 3. L'ajout n'a pas été retenu.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
43
Contre
163
Abstention
8
Hémicycle
RE0✓ 36✗
LFI-NUPES28✓ 1✗
RN0✓ 22✗
SOC1✓ 11✗
DEM0✓ 11✗
HOR0✓ 8✗
ECOLO0✓ 5✗
LR0✓ 4✗
GDR-NUPES3✓ 0✗
LIOT0✓ 2✗
Par groupe parlementaire
RE
36 ✗1 abs.
LFI-NUPES
28 ✓1 ✗
RN
22 ✗
SOC
1 ✓11 ✗
DEM
11 ✗2 abs.
HOR
8 ✗
ECOLO
5 ✗2 abs.
LR
4 ✗3 abs.1 abs.
GDR-NUPES
3 ✓
LIOT
2 ✗