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mercredi 29 janvier 2025·Rejeté
l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont opposés à l'amendement n°35 de M. Bazin à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
56
Contre
76
Abstention
0
Hémicycle
RN23✓ 0✗
RE1✓ 12✗
SOC0✓ 12✗
LFI-NUPES0✓ 11✗
ECOLO0✓ 9✗
LR5✓ 0✗
DEM1✓ 3✗
HOR3✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
23 ✓
RE
1 ✓12 ✗1 abs.
SOC
12 ✗
LFI-NUPES
11 ✗
ECOLO
9 ✗
LR
5 ✓
DEM
1 ✓3 ✗
HOR
3 ✓
GDR-NUPES
1 ✗