l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté en faveur de l'amendement n°89 à l'article 4 de la loi contre les fraudes aux aides publiques. Le texte a été modifié en conséquence. Ce texte porte sur le renforcement des contrôles et sanctions contre les fraudes aux aides publiques.

Résultat du vote

Hémicycle