← Accueil
mardi 11 mars 2025·Adopté
l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont approuvé cet article du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
205
Contre
0
Abstention
0
Hémicycle
RN41✓ 0✗
RE30✓ 0✗
LFI-NUPES20✓ 0✗
LR12✓ 0✗
HOR9✓ 0✗
DEM9✓ 0✗
ECOLO7✓ 0✗
SOC7✓ 0✗
GDR-NUPES4✓ 0✗
LIOT4✓ 0✗
NI1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
41 ✓
RE
30 ✓1 abs.
LFI-NUPES
20 ✓
LR
12 ✓1 abs.
HOR
9 ✓
DEM
9 ✓
ECOLO
7 ✓
SOC
7 ✓
GDR-NUPES
4 ✓
LIOT
4 ✓
NI
1 ✓