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mercredi 29 janvier 2025·Adopté
l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont validé l'amendement n°37 de Mme Laernoes à l'article premier. Le texte a été modifié en conséquence.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
83
Contre
47
Abstention
0
Hémicycle
RN0✓ 23✗
RE17✓ 1✗
LFI-NUPES17✓ 0✗
ECOLO7✓ 0✗
SOC6✓ 0✗
DEM5✓ 0✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
HOR0✓ 2✗
LR0✓ 2✗
Par groupe parlementaire
RN
23 ✗
RE
17 ✓1 ✗1 abs.
LFI-NUPES
17 ✓
ECOLO
7 ✓
SOC
6 ✓
DEM
5 ✓
GDR-NUPES
2 ✓
HOR
2 ✗
LR
2 ✗