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mercredi 29 janvier 2025·Rejeté
l'amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté l'amendement n°28 de Mme Levavasseur à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
31
Contre
49
Abstention
8
Hémicycle
LFI-NUPES0✓ 18✗
RN14✓ 0✗
SOC0✓ 6✗
ECOLO0✓ 5✗
HOR0✓ 2✗
RE0✓ 1✗
DEM0✓ 1✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
LR0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
18 ✗
RN
14 ✓
SOC
6 ✗
ECOLO
5 ✗1 abs.
HOR
2 ✗
RE
1 ✗7 abs.1 abs.
DEM
1 ✗
GDR-NUPES
1 ✗
LR
1 ✗