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jeudi 13 mars 2025·Adopté
l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté l'article 3 du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
33
Contre
2
Abstention
6
Hémicycle
RN9✓ 0✗
RE2✓ 0✗
SOC2✓ 0✗
DEM1✓ 1✗
LFI-NUPES1✓ 0✗
ECOLO1✓ 0✗
LIOT0✓ 1✗
LR0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
9 ✓
RE
2 ✓1 abs.
SOC
2 ✓
DEM
1 ✓1 ✗2 abs.
LFI-NUPES
1 ✓
ECOLO
1 ✓
LIOT
1 ✗
LR
1 abs.