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lundi 2 juin 2025·Adopté
l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté l'amendement n°11 de M. Midy à l'article premier. Le texte a été modifié en conséquence.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
131
Contre
0
Abstention
0
Hémicycle
RE26✓ 0✗
LFI-NUPES23✓ 0✗
RN16✓ 0✗
HOR6✓ 0✗
LIOT5✓ 0✗
DEM5✓ 0✗
SOC4✓ 0✗
LR2✓ 0✗
ECOLO1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
26 ✓1 abs.
LFI-NUPES
23 ✓
RN
16 ✓
HOR
6 ✓
LIOT
5 ✓
DEM
5 ✓
SOC
4 ✓
LR
2 ✓
ECOLO
1 ✓