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lundi 27 janvier 2025·Adopté#Social#Fiscalité
l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont prononcés pour l'article 3 bis de la loi contre les fraudes aux aides publiques. Cet article concerne le renforcement des contrôles et sanctions contre les fraudes aux aides publiques. Il fait désormais partie du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforce les contrôles contre les fraudes aux subventions et aides publiques
Concerne : contribuables·bénéficiaires d'aides·entreprises
Résultat du vote
Pour
110
Contre
2
Abstention
1
Hémicycle
RE30✓ 0✗
RN22✓ 0✗
LFI-NUPES8✓ 0✗
DEM4✓ 1✗
LIOT4✓ 1✗
ECOLO4✓ 0✗
LR3✓ 0✗
HOR2✓ 0✗
SOC1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
30 ✓1 abs.
RN
22 ✓
LFI-NUPES
8 ✓
DEM
4 ✓1 ✗
LIOT
4 ✓1 ✗
ECOLO
4 ✓1 abs.
LR
3 ✓1 abs.
HOR
2 ✓
SOC
1 ✓