l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°2 de Mme Petex, proposant un ajout après l'article premier de la loi contre les fraudes aux aides publiques. L'ajout proposé n'a pas été retenu. Ce texte porte sur le renforcement des contrôles et sanctions contre les fraudes aux aides publiques.

Résultat du vote

Hémicycle