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jeudi 26 juin 2025·Rejeté#Justice#Famille
le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté sur un élément de la loi contre les mariages frauduleux. Ce texte porte sur la détection et la prévention des mariages simulés ou arrangés.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforce les pouvoirs des officiers d'état-civil pour détecter et empêcher les mariages frauduleux
Concerne : officiers d'état-civil·couples·victimes de mariages forcés
Résultat du vote
Pour
46
Contre
112
Abstention
0
Hémicycle
RN0✓ 45✗
LFI-NUPES14✓ 0✗
RE0✓ 11✗
SOC7✓ 0✗
HOR0✓ 6✗
ECOLO6✓ 0✗
DEM0✓ 5✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
LR0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
45 ✗
LFI-NUPES
14 ✓
RE
11 ✗1 abs.
SOC
7 ✓
HOR
6 ✗
ECOLO
6 ✓
DEM
5 ✗
GDR-NUPES
2 ✓
LR
1 ✗