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jeudi 26 juin 2025·Rejeté#Justice#Famille

le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté sur un élément de la loi contre les mariages frauduleux. Ce texte porte sur la détection et la prévention des mariages simulés ou arrangés.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Renforce les pouvoirs des officiers d'état-civil pour détecter et empêcher les mariages frauduleux

Concerne : officiers d'état-civil·couples·victimes de mariages forcés

Résultat du vote

Pour
46
Contre
112
Abstention
0

Hémicycle

46pour
RN045
LFI-NUPES140
RE011
SOC70
HOR06
ECOLO60
DEM05
GDR-NUPES20
LR01

Par groupe parlementaire

RN
45
LFI-NUPES
14
RE
111 abs.
SOC
7
HOR
6
ECOLO
6
DEM
5
GDR-NUPES
2
LR
1