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jeudi 11 décembre 2025·Rejeté

l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés se sont opposés à l'amendement n°12 de Mme Josserand. Le texte reste inchangé.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
47
Contre
199
Abstention
0

Hémicycle

47pour
LFI-NUPES043
RE029
SOC023
RN210
ECOLO011
DEM011
GDR-NUPES04
LR04
HOR03
LIOT01

Par groupe parlementaire

LFI-NUPES
43
RE
291 abs.
SOC
23
RN
21
ECOLO
11
DEM
11
GDR-NUPES
4
LR
4
HOR
31 abs.
LIOT
1