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jeudi 11 décembre 2025·Rejeté

l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés se sont opposés à l'amendement n°12 de Mme Josserand. Le texte reste inchangé.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
47
Contre
199
Abstention
0

Hémicycle

47pour
LFI-NUPES0✓ 43✗
RE0✓ 29✗
SOC0✓ 23✗
RN21✓ 0✗
ECOLO0✓ 11✗
DEM0✓ 11✗
GDR-NUPES0✓ 4✗
LR0✓ 4✗
HOR0✓ 3✗
LIOT0✓ 1✗

Par groupe parlementaire

LFI-NUPES
43 ✗
RE
29 ✗1 abs.
SOC
23 ✗
RN
21 ✓
ECOLO
11 ✗
DEM
11 ✗
GDR-NUPES
4 ✗
LR
4 ✗
HOR
3 ✗1 abs.
LIOT
1 ✗