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lundi 27 janvier 2025·Adopté#Social#Fiscalité
le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté sur un élément de la loi contre les fraudes aux aides publiques. Ce texte porte sur le renforcement des contrôles et sanctions contre les fraudes aux aides publiques.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforce les contrôles contre les fraudes aux subventions et aides publiques
Concerne : contribuables·bénéficiaires d'aides·entreprises
Résultat du vote
Pour
46
Contre
39
Abstention
2
Hémicycle
RE21✓ 0✗
RN7✓ 14✗
LFI-NUPES0✓ 7✗
DEM5✓ 0✗
ECOLO0✓ 4✗
LIOT2✓ 1✗
SOC0✓ 1✗
LR1✓ 0✗
HOR1✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
21 ✓1 abs.1 abs.
RN
7 ✓14 ✗1 abs.
LFI-NUPES
7 ✗1 abs.
DEM
5 ✓
ECOLO
4 ✗
LIOT
2 ✓1 ✗
SOC
1 ✗
LR
1 ✓
HOR
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✗