← Accueil
mardi 28 janvier 2025·Adopté
l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté cet article du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
139
Contre
0
Abstention
7
Hémicycle
RN36✓ 0✗
RE19✓ 0✗
LR7✓ 0✗
DEM7✓ 0✗
LIOT6✓ 0✗
SOC6✓ 0✗
HOR5✓ 0✗
ECOLO4✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
LFI-NUPES1✓ 0✗
NI1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
36 ✓
RE
19 ✓1 abs.
LR
7 ✓1 abs.
DEM
7 ✓
LIOT
6 ✓
SOC
6 ✓
HOR
5 ✓
ECOLO
4 ✓
GDR-NUPES
1 ✓
LFI-NUPES
1 ✓5 abs.
NI
1 ✓