l'amendement n° 2228 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté contre l'amendement n°2228 de Mme Belluco et les amendements identiques à l'article 19 de la loi de simplification de la vie économique. Le texte reste inchangé sur ce point. Ce texte porte sur la réduction des charges administratives pesant sur les entreprises et la simplification des démarches.

Résultat du vote

Hémicycle