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mercredi 29 janvier 2025·Rejeté
l'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté l'amendement n°15 de M. Peu et les amendements identiques à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
30
Contre
80
Abstention
0
Hémicycle
RN0✓ 17✗
LFI-NUPES10✓ 0✗
RE0✓ 9✗
SOC0✓ 9✗
ECOLO8✓ 0✗
DEM0✓ 4✗
HOR0✓ 2✗
LR0✓ 2✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
17 ✗
LFI-NUPES
10 ✓
RE
9 ✗1 abs.
SOC
9 ✗
ECOLO
8 ✓
DEM
4 ✗
HOR
2 ✗
LR
2 ✗
GDR-NUPES
1 ✓