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jeudi 6 février 2025·Rejeté#Collectivités#Immigration
l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°10 de M. Gillet de la loi sur la nationalité à Mayotte. Le texte reste inchangé sur ce point. Ce texte porte sur les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Renforce les conditions d'accès à la nationalité française pour les personnes nées à Mayotte
Concerne : résidents de Mayotte·demandeurs de nationalité
Résultat du vote
Pour
96
Contre
118
Abstention
16
Hémicycle
RN53✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 23✗
RE0✓ 18✗
SOC0✓ 13✗
DEM0✓ 9✗
LR0✓ 8✗
HOR0✓ 7✗
ECOLO0✓ 3✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
53 ✓
LFI-NUPES
23 ✗
RE
18 ✗1 abs.
SOC
13 ✗
DEM
9 ✗1 abs.
LR
8 ✗15 abs.
HOR
7 ✗
ECOLO
3 ✗
GDR-NUPES
1 ✗