jeudi 27 novembre 2025·Adopté#Social#Collectivités

l'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont approuvé l'article 2 de la loi sur le service postal ultramarin. Cet article concerne l'égalité d'accès au service postal en outre-mer. Il fait désormais partie du texte.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Garantit un accès égal au service postal dans les territoires ultramarins

Concerne : habitants d'outre-mer

Résultat du vote

Pour

170

Contre

Abstention

Hémicycle

LFI-NUPES56✓ 0✗

RN31✓ 1✗

ECOLO12✓ 0✗

SOC9✓ 0✗

GDR-NUPES7✓ 0✗

RE0✓ 6✗

DEM0✓ 0✗

LR0✓ 0✗

HOR0✓ 0✗

Par groupe parlementaire

LFI-NUPES

56 ✓

31 ✓1 ✗

ECOLO

12 ✓

SOC

9 ✓

GDR-NUPES

7 ✓

6 ✗12 abs.1 abs.

DEM

4 abs.

5 abs.

HOR

3 abs.