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jeudi 11 décembre 2025·Rejeté
l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont opposés à l'amendement n°8 de M. Tonussi à l'article 2. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
50
Contre
186
Abstention
2
Hémicycle
LFI-NUPES1✓ 37✗
RE0✓ 27✗
SOC0✓ 22✗
RN21✓ 0✗
DEM0✓ 13✗
ECOLO0✓ 10✗
GDR-NUPES0✓ 3✗
LR1✓ 2✗
HOR0✓ 3✗
LIOT0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
1 ✓37 ✗
RE
27 ✗1 abs.
SOC
22 ✗
RN
21 ✓
DEM
13 ✗
ECOLO
10 ✗
GDR-NUPES
3 ✗
LR
1 ✓2 ✗1 abs.
HOR
3 ✗1 abs.
LIOT
1 ✗