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jeudi 3 avril 2025·Rejeté
l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°48 de Mme Roullaud à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
31
Contre
81
Abstention
0
Hémicycle
LFI-NUPES0✓ 16✗
HOR0✓ 16✗
RE0✓ 13✗
RN12✓ 0✗
DEM0✓ 8✗
ECOLO0✓ 3✗
LR2✓ 1✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
SOC0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
16 ✗
HOR
16 ✗
RE
13 ✗1 abs.
RN
12 ✓
DEM
8 ✗
ECOLO
3 ✗
LR
2 ✓1 ✗
GDR-NUPES
1 ✗
SOC
1 ✗