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jeudi 3 avril 2025·Adopté
l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté en faveur de l'article 2 du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
57
Contre
32
Abstention
0
Hémicycle
LFI-NUPES0✓ 12✗
HOR10✓ 0✗
RE9✓ 0✗
RN9✓ 0✗
ECOLO0✓ 5✗
LR3✓ 0✗
DEM3✓ 0✗
SOC0✓ 3✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
12 ✗
HOR
10 ✓
RE
9 ✓1 abs.
RN
9 ✓
ECOLO
5 ✗
LR
3 ✓
DEM
3 ✓
SOC
3 ✗
GDR-NUPES
1 ✗