l'amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés se sont prononcés pour l'amendement n°1634 de Mme Marsaud, proposant un ajout après l'article 26 ter de la loi de simplification de la vie économique. Une nouvelle disposition a été insérée dans le texte. Ce texte porte sur la réduction des charges administratives pesant sur les entreprises et la simplification des démarches.

Résultat du vote

Hémicycle