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mardi 18 novembre 2025·Rejeté#Fiscalité#Budget
l'amendement n° 12 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°12 de M. Jean-Philippe à l'article 7 de la loi de finances de fin de gestion pour 2025. Le texte reste inchangé sur ce point. Ce texte porte sur l'ajustement des crédits budgétaires de l'année 2025.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Ajuste le budget 2025 en fin d'exercice pour régulariser les dépenses et recettes
Concerne : contribuables·fonctionnaires
Résultat du vote
Pour
86
Contre
180
Abstention
13
Hémicycle
RE0✓ 60✗
RN54✓ 0✗
DEM0✓ 19✗
LR1✓ 17✗
SOC1✓ 13✗
ECOLO0✓ 10✗
HOR0✓ 7✗
LFI-NUPES0✓ 1✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
LIOT0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
60 ✗1 abs.
RN
54 ✓
DEM
19 ✗1 abs.
LR
1 ✓17 ✗
SOC
1 ✓13 ✗
ECOLO
10 ✗
HOR
7 ✗
LFI-NUPES
1 ✗1 abs.
GDR-NUPES
1 ✗
LIOT
1 ✗2 abs.